C’est le circulaire du 23 mars 1995 qui a régit le visa e circulation en France, c’est un visa octroyé aux homme d’affaires qui se déplacent souvent en France  pour leurs relations professionnelles  ce qui leur permettent de faire l’aller retour entre leurs pays d’origine et la France sanas avoir à entamer à chaque fois la procédure pour un visa court séjour à chaque déplacement. Le gouvernement français a prévu une durée de validité pour le visa de circulation qui varie entre un an et 5 ans avec possibilité pour un séjour de 3 mois par semestre, à condition que ça soit justifié par une activité professionnelle courante en France.

L’allocation logement est accordée pour aider soit à payer le loyer du logement, de rembourser un prêt contracté pour l’accession à la propriété d’un logement, ou d’effectuer des travaux d’amélioration en relation à la salubrité, la sécurité, l’équipement et le confort de la résidence principale seulement.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut que le demandeur entre dans l’une des catégories qui sont aptes à bénéficier de l’allocation à savoir avoir une personne infirme à charge, être bénéficiaire d’une prestation familiale, avoir un seul enfant à charge, être marié depuis 5 ans et n’ayant pas d’enfants, avoir à charge un ascendant âgé de plus de 65 ans.

En plus il faut que le logement entre dans les normes de salubrité, et dispose d’une superficie de 16m² pour deux personnes et il faut prévoir 9m² additionnels pour chaque personne de plus. L’allocation de logement est versée à partir du premier jour du mois civil au cours duquel la demande fut déposée.

Pour pouvoir bénéficier de la pension retraite en France pour un étranger, il faut que ce lui ci réunit un certain nombre de critères conforment à la réglementation en vigueur en France. D’abord il faut avoir au moins 60 ans pour partir en retraite et bénéficier donc de la pension, exception faite pour certains métiers comme cheminot, routier…être titulaire d’un titre de séjour, avoir travailler au moins un trimestre pour cumuler 200 heures du SMIC, et évidement avoir cotisé le temps écoulé dans l’exercice de sa fonction.

Pour les étrangers qui s’installent en France et qui ont des enfants en âge de scolarisation doivent savoir que celle-ci est obligatoire de 6 à 16 an, et ce même pour les étrangers en situation irrégulière.

Pour les enfants âgés entre 3 et 6 ans, ils peuvent rejoindre la maternelle pour ce il faut soumettre à l’école un livret de famille ou une fiche d’état civil, le carnet de santé de l’enfant, et le certificat d’inscription délivré par le maire.

Pour les enfants âgés de 6 ans et plus, il faut présenter les même documents que dans le cas précédent en plus de d’un certificat de scolarité si l’enfant avait déjà débuté ses cours dans le pays d’origine en plus de son relevé de not.

Dans le cas de l’absence des parents de l’enfant il faut présenter un document des parents qui confirme que la personne a la garde de l’enfant

Les jeunes étudiants au court ou à la fin de leurs études, cherchent à suivre un stage professionnel pour acquérir de l’expérience et étoffer leur CV. Certains à cause de leurs spécialités ou juste pour entrer en contact avec un milieu international dénichent des stages en France par exemple, mais quelle est la démarche à suivre pour faire un stage professionnel en France ?

Il est impératif de composer un dossier à déposer auprès de l’agence locale pour l’emploi qui va le transmettre à la DDTE, ce dossier comprend :

-un contrat type en 3 exemplaires portant la mention « stagiaire professionnel »

-un engagement de versement à l’OMI de la redevance

-un engagement pour ne pas travailler en France après le stage

-2 photographies

-une demande d’introduction en France remise par la société où le demandeur va passer le stage.

Ces documents donnent lieu à une carte de séjour temporaire et une autorisation de travail provisoire dont la durée est limitée à la durée du stage.

Pour les personnes malades qui souhaitent se faire soigner en France, elles doivent disposer des ressources financières nécessaires pour les soins sauf dans le cas d’une prise en charge totale par les organismes sociaux du pays d’origine ou en France en cas d’existence d’accords bilatéraux en la matière entre le pays de provenance te la France, en tout cas c’est un élément à vérifier au niveau des organismes sociaux et des consulats français. Dès l’arrivée en France le malade doit disposer d’un passeport valide, d’un visa qui couvre la période des soins, un certificat médical établi par un médecin hospitalier, une attestation de domicile, et des documents attestant de ressources financières suffisantes. Dans le cas où le traitement dépasse 2 mois il faut faire la demande dans ce délai, d’une autorisation provisoire de séjour, cette autorisation ne dépasse pas les six mois mais elle est renouvelable le cas échéant.

Si un grand nombre de personnes doivent faire une demande de visa pour une simple visite de courte durée en France d’autres par contre sont dispensés.

En effet les personnes qui séjournent dans un pays signataire de la convention Schengen, et en cas de transite par un pays Schengen en plus des citoyens des pays de la liste ci après sont dispensés du visa court séjour :Union Européenne, Andorre, Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Brunei, Bulgarie, Canada, Chili, Corée du Sud, Costa Rica, Croatie, Etats-Unis, Guatemala, Honduras, Israël, Japon, Malaisie, Mexique, Monaco, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Siège, Salvador, Singapour, Suisse, Uruguay et Venezuela.

Dans le cadre de relation d’affaire les étrangers doivent se procurer d’un visa d’affaire, mais un tel visa dépend du pays d’origine et de la durée du voyage moins ou plus de 3 mois.

Le plus courant c’est un visa de moins de 3 mois et dans ce cas le demandeur doit déposer un dossier qui comprend : attestation de salaire, et ou bulletin de paie, attestation de travail, relevés bancaires, copie de passeport, 2 photos d’identités, le formulaire de demande de visa en plus d’un document justifiant le déplacement comme une invitation d’une société française, invitation d’un colloque ou autre.

Pour un séjour de plus de 3 mois, le demandeur doit faire une demande d’un  titre de séjour 2 mois après son arrivée en France et dans ce cas il peut soit avoir une carte de séjour temporaire pour une durée d’un an ou une autorisation provisoire de séjour pour une durée de 6 mois.

Pour les hommes d’affaires qui prévoient de se déplacer en France à plusieurs reprises, ils peuvent faire la demande d’un visa de circulation qui leur assure plusieurs entrées sur le territoire français.

En France le mariage d’un conjoint d’origine française ou ayant la nationalité française ne donne pas de plein droit la nationalité française, cependant il y a possibilité de demander celle-ci par déclaration dans le cas de détention d’un titre de séjour régulier. Mais vue que certaines personnes ont recours au mariage blanc pour obtenir la nationalité française le décret du 14 janvier 2005 a stipuler un certain nombre de règles pour limiter un tel risque et pour chasser les mariages simulés. Des agents de la préfecture ou du consulat entament une enquête pour vérifier l’intégration du demandeur dans sa vie conjugale et communautaire, le niveau de maitrise de la langue française, le degré d’assimilation dans la communauté française en plus de la bonne conduite et le loyalisme de la personne. Globalement le demandeur obtient la nationalité française au bout de deux ans après le mariage et un an de vie commune. La déclaration du mariage est souscrite au tribunal de première instance et dès la  souscription de la déclaration le demandeur compte parmi les français.

Les démarches pour obtenir certaines bourses doivent être effectuées au moins un an à l’avance avant le départ pour la France. Les bourses varient en fonction du pays d’origine mais également du niveau d’étude, on distingue généralement : bourses gouvernementales, d’organismes internationaux ou privés… et pour les 3e cycles, allocations de recherche des universités, des centres de recherches nationaux et internationaux, bourses de stages ou de séjours scientifiques de haut niveau.Pour les boursiers, les frais de voyage sont pris en charge par l’organisme qui gère la bourse. 

Les bourses accordées par le pays d’origine sont, en effet, trois fois plus nombreuses que les bourses accordées par le gouvernement français et les organismes internationaux réunis. Parmi les facteurs pris en considération pour l’octroi d’une bourse par un gouvernement est le fait que les études envisagées ne puissent être poursuivies dans le pays d’origine, en plus si la spécialité choisie concerne des secteurs économiques en développement dans le pays, les critères sociaux et la réussite scolaire ou universitaire de l’étudiant sont pris en compte mais reste que le mieux à faire est de se renseigner auprès de l’université d’origine de l’étudiant.

Pour bénéficier d’une bourse française il faut qu’il ait des accords bilatéraux entre l’université d’origine et celle en France ou des accords entre le pays d’origine et l’hexagone en matière d’échange d’étudiants et d’octroi de bourses. Les bourses françaises sont du ressort du ministère des Affaires étrangères, dont le Cnous et l’Egid assurent la gestion. Ces bourses réservées aux ressortissants d’un Etat ayant passé un traité de coopération bilatérale avec la France.

Pour financer ses études la meilleure façon c’est d’obtenir et afin d’aider les étudiants qui souhaitent terminer leurs études en France voici la liste d’organismes à joindre avec leurs coordonnées.

Le Cnous (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) :

Adresse : 6/8, rue Jean-Calvin, 75005 Paris.

Tél. : 01 40 51 55 55.

Fax : 01 40 51 55 56.

Site : www.cnous.fr

EGIDE (ex. CIES : Centre international pour étudiants et stagiaires) :

Adresse : 28, rue de la Grange-aux-Belles, 75010 Paris.

Tél. : 01 40 40 58 58.

Site : www.egide.asso.fr

Ubifrance (ex-ACTIM : Agence pour la coopération technique, industrielle et économique) : Adresse : 14, avenue d’Eylau, 75116 Paris.

Tél. : 01 44 34 50 00.

Fax : 01 44 34 50 01.

Site : www.ubifrance.com

L’Unesco (Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture) :

Adresse : 7, place Fontenoy, 75700 Paris.

Tél. : 01 45 68 10 10.

Site : www.unesco.org

L’Andes (Association nationale des docteurs ès sciences) :

Adresse : 16, rue Claude Bernard, 75231 Paris cedex 05.

Tél. : 01 43 37 51 12.

E-mail : andes@mnhn.fr

Site :  www.andes.asso.fr/PRESENT.htm

Il est notoire que l’enseignement public en France est gratuit, mais même dans les universités et facultés il faut s’acquitter de droits d’’inscription à raison de 110 euros pour le premier cycle et le deuxième cycle alors qu’il est de 225 euros pour le doctorat. A ces frais s’ajoutent des frais annexes propres à chaque université. Pour les frais d’inscription dans les écoles privées ils atteignent plusieurs milliers d’euros.

En dehors des frais d’inscription il faut prévoir le logement, les repas, les livres, le transport, les loisirs, la santé, entre autres. Pour financer tous ces frais l’étudiant doit compter sur les ressources familiales, les aides financières ou l’hébergement par des parents ou des amis résidant en France, les bourses, les allocations ou encore travailler.

Pour cette dernière option, il faut obtenir une autorisation provisoire de travail qui donne le droit d’occuper un emploi en France pour un étudiant (NB : le SMIC en France est de 1080 euros/ mois). Pour bien vivre en France en tant qu’étudiant  et compte tenu de toutes les dépenses prévues en moyennes pour un étudiant il faut un budget minimum de 600 euros par mois en province et de 760 euros à Paris.

Le regroupement familial en France est un droit acquis pour chaque résident en France, à condition de remplir les critères nécessaires et qui diffèrent selon le pays d’origine. Mais globalement les conditions pour le regroupement familial sont les suivantes : -être résident et détenir un titre de séjour depuis au moins 18 mois. -disposer de ressources personnelles, stables et suffisantes c’est-à-dire le SMIC majoré d’un cinquième au minimum, et il faut produire des justificatifs de ressources à savoir : le dernier avis d’imposition, une attestation d’activité établie par l’employeur accompagnée des bulletins de salaire attestant des ressources perçues au cours de l’année précédant la demande -justifier de la disposition à la date d’arrivée de la famille d’un logement considéré comme normal pour une famille c’est-à-dire que le logement doit disposer d’un poste d’eau potable, de WC et d’un moyen de chauffage, alors que la superficie dépend du nombre de personnes soit : pour 2 personnes :16 m², pour 3 personnes : 25 m², pour 4 personnes : 34 m², pour 5 personnes : 43 m², pour 6 personnes : 52 m², pour 7 personnes : 61 m², pour 8 personnes : 70 m², au-delà de 8 personnes : 5 m² supplémentaires par personne Si le demandeur doit remplir un certain nombre de critères pour la réception des membres de sa famille, ceux-ci même doivent répondre à certaines exigences à savoir : -subir un examen médical en France pour s’assurer qu’ils ne sont pas atteints d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international (maladie de syphilis, fièvre jaune, variole, tuberculose, lèpre…) -ne pas présenter un risque pour l’ordre public -être hors du territoire français Pour certains critères comme le côté sanitaire, des dérogations sont possibles si un membre de la famille est atteint d’une maladie qui figure sur le règlement sanitaire international, mais qui peut être traité en France. D’autres cas de figures peuvent faire l’objet d’une dérogation et dans ce cas il faut voir avec l’administration compétente.

Pour compter parmi les citoyens français et obtenir la nationalité française, il y a différents moyens d’y parvenir et ce selon les cas de figure :

-par filiation : C’est-à-dire c’est le droit de sang, lorsque le demandeur de la nationalité française a un parent français.

-Lieu de naissance : C’est le droit du sol, lorsque le demandeur est né en France

-Naturalisation : C’est faire la demande après avoir passé plusieurs années en France

-Déclaration : Lorsque le demandeur est marié à une personne d’origine française ou ayant la nationalité française

-Réintégration : Ce cas est assimilable à la naturalisation et ça se fait après la perte de la nationalité française

La naturalisation en France est l’obtention de la nationalité française par décret de l’autorité publique, ce n’est pas un droit et donc elle peut être refusée, mais même en cas de refus celui là doit être justifié.

Déjà pour faire une demande de naturalisation, il faut être en situation régulière autrement dit être titulaire d’une carte de résident valide ou un titre de séjour, en plus il faut être majeur, être en France depuis 5 ans minimum mais ce délai pet être vue à la baisse si le demandeur a passé avec succès deux ans d’études supérieures en France. Et ce délai n’est guère nécessaire pour les personnes dont l’un des parent détient la nationalité française, ou si la personne concernée est un ressortissant d’un Etat anciennement sous domination française ou né dans un pays francophone où la langue française est la langue maternelle ou encore avoir suivi une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française. D’autres cas de figures font l’objet de dérogation comme pour les réfugiés par exemple. En plus il faut être assimilé à la société française non pas seulement au niveau linguistique mais également culturellement parlant, et ce sans avoir été condamné auparavant (casier judiciaire vierge).

Si le demandeur répond à ces critères, le dossier et la demande de naturalisation seront examinés par la préfecture dont dépend le domicile du demandeur avant d’être transmis à la Direction de la population et des migrations, puis à la sous-direction des naturalisations. Par une diligence de la gendarmerie ou la police va vérifier certains points en rapport avec la conduite, le loyalisme, le degré d’assimilation, et les connaissances en matière de droits et devoirs. Une consultation des services sociaux et consulaires viendra compléter l’enquête, puis s’ensuivra un entretien individuel.