Les conditions pour le regroupement familial en France

Le regroupement familial en France est un droit acquis pour chaque résident en France, à condition de remplir les critères nécessaires et qui diffèrent selon le pays d’origine. Mais globalement les conditions pour le regroupement familial sont les suivantes : -être résident et détenir un titre de séjour depuis au moins 18 mois. -disposer de ressources personnelles, stables et suffisantes c’est-à-dire le SMIC majoré d’un cinquième au minimum, et il faut produire des justificatifs de ressources à savoir : le dernier avis d’imposition, une attestation d’activité établie par l’employeur accompagnée des bulletins de salaire attestant des ressources perçues au cours de l’année précédant la demande -justifier de la disposition à la date d’arrivée de la famille d’un logement considéré comme normal pour une famille c’est-à-dire que le logement doit disposer d’un poste d’eau potable, de WC et d’un moyen de chauffage, alors que la superficie dépend du nombre de personnes soit : pour 2 personnes :16 m², pour 3 personnes : 25 m², pour 4 personnes : 34 m², pour 5 personnes : 43 m², pour 6 personnes : 52 m², pour 7 personnes : 61 m², pour 8 personnes : 70 m², au-delà de 8 personnes : 5 m² supplémentaires par personne Si le demandeur doit remplir un certain nombre de critères pour la réception des membres de sa famille, ceux-ci même doivent répondre à certaines exigences à savoir : -subir un examen médical en France pour s’assurer qu’ils ne sont pas atteints d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international (maladie de syphilis, fièvre jaune, variole, tuberculose, lèpre…) -ne pas présenter un risque pour l’ordre public -être hors du territoire français Pour certains critères comme le côté sanitaire, des dérogations sont possibles si un membre de la famille est atteint d’une maladie qui figure sur le règlement sanitaire international, mais qui peut être traité en France. D’autres cas de figures peuvent faire l’objet d’une dérogation et dans ce cas il faut voir avec l’administration compétente.

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Article by bouchra

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